Revue politique et parlementaire, Volumen99,Temas989-991A. Colin, 1997 |
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... article 52 , au président ce qui était auparavant la préro- gative royale par excellence : « La négociation et la ratification des traités » . Or , dans la mesure où la coexistence institutionnelle sou- lève régulièrement le problème de ...
... article 52 , au président ce qui était auparavant la préro- gative royale par excellence : « La négociation et la ratification des traités » . Or , dans la mesure où la coexistence institutionnelle sou- lève régulièrement le problème de ...
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... article 11 en pareil cas , l'observa- tion du Doyen Vedel à ce sujet : << Le recours à l'article 11 en matière de révision reste , en arrière plan , une sorte de procédure de secours , dont la perspective ou l'usage pourrait à un moment ...
... article 11 en pareil cas , l'observa- tion du Doyen Vedel à ce sujet : << Le recours à l'article 11 en matière de révision reste , en arrière plan , une sorte de procédure de secours , dont la perspective ou l'usage pourrait à un moment ...
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... article 11 Encore faut - il , néanmoins , que cette ressource soit à la disposition du chef de l'Etat . Or , de ce point de vue , on ne peut pas mettre sur un pied d'égalité le référendum législatif de l'arti- cle 11 et le référendum ...
... article 11 Encore faut - il , néanmoins , que cette ressource soit à la disposition du chef de l'Etat . Or , de ce point de vue , on ne peut pas mettre sur un pied d'égalité le référendum législatif de l'arti- cle 11 et le référendum ...
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