Revue politique et parlementaire, Volumen99,Temas989-991A. Colin, 1997 |
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... République décide de la soumettre au Parle- ment convoqué en congrès » - confirme ce pro- pos : l'adverbe << toutefois » désigne bien la convocation du congrès , sinon comme une exception , du moins comme une nuance apportée au principe ...
... République décide de la soumettre au Parle- ment convoqué en congrès » - confirme ce pro- pos : l'adverbe << toutefois » désigne bien la convocation du congrès , sinon comme une exception , du moins comme une nuance apportée au principe ...
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... République , sur proposi- tion du gouvernement , pendant la durée des sessions ... » : la lettre , comme « l'esprit » selon M. Georges Burdeau , de l'article 11 indi- que sans ambiguïté que le déclenchement du référendum est une ...
... République , sur proposi- tion du gouvernement , pendant la durée des sessions ... » : la lettre , comme « l'esprit » selon M. Georges Burdeau , de l'article 11 indi- que sans ambiguïté que le déclenchement du référendum est une ...
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... République peut soumettre au référendum ... » . Attribution dispensée du con- treseing , ce pouvoir discrétionnaire du prési- dent de la République laisse juridiquement toute latitude au chef de l'Etat pour accepter comme pour refuser ...
... République peut soumettre au référendum ... » . Attribution dispensée du con- treseing , ce pouvoir discrétionnaire du prési- dent de la République laisse juridiquement toute latitude au chef de l'Etat pour accepter comme pour refuser ...
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