Revue politique et parlementaire, Volumen97,Temas978-980A. Colin, 1995 |
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... sion permettrait à ce dernier d'asseoir son assise politique . Le rapport Tindemans va plus loin puisque le président aurait dû désigner ses collègues en consul- tation avec le Conseil ( 35 ) . Il existe une multitude de projets émanant ...
... sion permettrait à ce dernier d'asseoir son assise politique . Le rapport Tindemans va plus loin puisque le président aurait dû désigner ses collègues en consul- tation avec le Conseil ( 35 ) . Il existe une multitude de projets émanant ...
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... sion prévoient l'indépendance des commissaires , ils n'en restent pas moins les représentants de leurs pays ( 41 ) . A cet égard , la possi- bilité de renouveler le mandat des commissaires contredit cette indépendance . Nous constatons ...
... sion prévoient l'indépendance des commissaires , ils n'en restent pas moins les représentants de leurs pays ( 41 ) . A cet égard , la possi- bilité de renouveler le mandat des commissaires contredit cette indépendance . Nous constatons ...
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... sion est le reflet de l'union poli- tique mais non d'une majorité ce qui rend illusoire le mécanisme de Roland DARNOUX la responsabilité politique . Nous restons dans le cadre comme le prévoit l'article 144 du traité , d'une ...
... sion est le reflet de l'union poli- tique mais non d'une majorité ce qui rend illusoire le mécanisme de Roland DARNOUX la responsabilité politique . Nous restons dans le cadre comme le prévoit l'article 144 du traité , d'une ...
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