Revue politique et parlementaire, Volumen97,Temas978-980A. Colin, 1995 |
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... membres désignent d'un commun accord , après consultation du Parlement Européen , la person- nalité qu'ils envisagent de nom- mer président de la commission . Les gouvernements des Etats membres , en consultation avec le président ...
... membres désignent d'un commun accord , après consultation du Parlement Européen , la person- nalité qu'ils envisagent de nom- mer président de la commission . Les gouvernements des Etats membres , en consultation avec le président ...
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... membres de la commission Les gouvernements des Etats membres , en consultation avec le président désigné , choisissent les autres personnalités de la commission . A ce stade , l'article 158 du traité de Maastricht ne prévoit pas la ...
... membres de la commission Les gouvernements des Etats membres , en consultation avec le président désigné , choisissent les autres personnalités de la commission . A ce stade , l'article 158 du traité de Maastricht ne prévoit pas la ...
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... membres et les règles juridiques posées par l'article 158 ne semblent pas avoir changé ce point . Les Etats membres se con- tentent généralement de ratifier la proposition faite par les autres membres . " Les ministres ont pris l ...
... membres et les règles juridiques posées par l'article 158 ne semblent pas avoir changé ce point . Les Etats membres se con- tentent généralement de ratifier la proposition faite par les autres membres . " Les ministres ont pris l ...
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Términos y frases comunes
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