Revue politique et parlementaire, Volumen97,Temas978-980A. Colin, 1995 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 6
Página 20
... faculté de statuer visant la collectivité toute entière ou disposant d'une faculté d'empêcher susceptible de faire obstacle seule à une faculté de statuer . A contrario , un organe non - central disposera soit d'une faculté de statuer ...
... faculté de statuer visant la collectivité toute entière ou disposant d'une faculté d'empêcher susceptible de faire obstacle seule à une faculté de statuer . A contrario , un organe non - central disposera soit d'une faculté de statuer ...
Página 22
en effet , que la faculté de statuer des organes de l'Union est garan- tie , alors que celle reconnue aux organes relevant des Etats ne dis- pose pas d'une telle protection . Il y a un effacement progressif de la faculté de statuer des ...
en effet , que la faculté de statuer des organes de l'Union est garan- tie , alors que celle reconnue aux organes relevant des Etats ne dis- pose pas d'une telle protection . Il y a un effacement progressif de la faculté de statuer des ...
Página 25
... faculté d'empêcher détenue par des orga- nes étatiques est susceptible de garantir l'existence de la faculté de statuer étatique comme le pressentait M. Seguin , Président de l'Assemblée Nationale , qui proposait la transmission du ...
... faculté d'empêcher détenue par des orga- nes étatiques est susceptible de garantir l'existence de la faculté de statuer étatique comme le pressentait M. Seguin , Président de l'Assemblée Nationale , qui proposait la transmission du ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
actuellement Bertrand Cluzel Burundi cadre candidats chômage Claude Goasguen commission Conseil de l'Europe crise critère culturel d'insertion débat Décès démocratie députés développement dirigeants économique Edgar MORIN élections élites élus entreprises Etats membres Etats-Unis euro faculté d'empêcher faculté de statuer fonction formation professionnelle François Mitterrand Front national général Gérard Le Gall gouvernement Hutus institutions intellectuels internationale Jacquemine GUILLOUX Jacques Attali Jacques Barrot Jacques Chirac Jacques Testart Jean Jean-Claude jeunes Juppé l'Assemblée l'Ecole l'emploi l'entreprise l'Etat l'ONU l'UE l'Union européenne législatives lement Lionel Jospin ment Michel monde nation niveau Norvège norvégienne nucléaire objectifs organes de l'Union organisation Parlement européen parlementaire péenne pensée peuple Philippe SÉGUIN Pinay population pouvoir pré Premier ministre président présidentielle problèmes public réforme relations remporte République responsabilité risque Russie salariés secteur sécurité serait seulement sident sion situation sociale société statut structure système de santé taux télévision tion tique traité de Maastricht Tutsis vote