 | 1793 - 518 páginas
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 | 1793 - 634 páginas
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 | France - 1793 - 162 páginas
...s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé ni puni ,' qu'après avoir été entendu ou légalement...promulguée antérieurement au délit. La loi qui puniroit des délits commis avant qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 páginas
...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 páginas
...qu'elle existât, serait un acte arbitraire ; l'effet rétroactif donné à la loi est un crime. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 páginas
...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévirement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 páginas
...légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun'rait des délits commis avant qu'elle existât, serait...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...déclaration des droits, art. 9. — C. 5 fruct. an ui, déclaration des droits, art. 10. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 páginas
...s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. i4. Nul ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été entendu ou légalement...antérieurement au délit : la loi qui punirait des delits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait... | |
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Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
