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" A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre qui prescrira, s'il ya lieu, telles modifications que de droit. "
Bulletin des lois de la République française - Página 809
por France - 1891
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 34,Parte2

1864 - 758 páginas
...étendue. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du cbemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration...l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expédition; sera remise a la compagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868 - 790 páginas
...du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter...l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lien, d'y introduire telles modifications que de droit; l'une de ces expéditions sera remise à la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure ; à cet effet, les projets de tous le? travaux à exécuter seront dressés en double expédition...l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu , d'y introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

1857 - 740 páginas
...et de leurs dépendances , qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure ; à cet elfel , les projets de tous les travaux à exécuter seront...l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu , d'y introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 páginas
...chemins de fer et de leurs dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter...l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire telles modification« que de droit: l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1859 - 1058 páginas
...du chemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter...l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire telles modifications que de droit ; l'une de ces expéditions sera remise au concessionnaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 páginas
...3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement des -chemins de it-r et de leurs dépendances , qu'avec l'autorisation de l'administration...exécuter seront dressés en double expédition et soumis a. l'approbation du ministre, qui prescriia , s'il ya lieu , d'y introduire telles •u édification...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 páginas
...étendue. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration...en double expédition, et soumis à l'approbation tlu ministre , qui prescrira, s'il ya lieu d'y introduire telles modiministre, l'autre demeurera entre...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1860 - 1074 páginas
...de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure; à cet elTet, les projets de tous les travaux à exécuter seront...l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire telles modifient ions nue de droit : l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...du chemin de fer et de ses dépendances, qn'avec l'autorisation de l'administration supérieure ; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter...à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a. lieu, d'y introduire telles modiqui mi p. ficalions ne pourront être exécutées quemortn* nant...
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