| 1857 - 972 páginas
...examinerons tout à l'heure le caractère, et par la loi du 5 juin 1850 (article 14) il a disposé «que chaque titre ou certificat d'action dans une société,...sera assujetti au timbre proportionnel de 50 centimes pour 100 francs du capital nominal pour les sociétés dont la durée n'excédera pas dix ans, et de... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...l'art. 6 de la loi du 11 juin 1842. TITRE II. CHAPITRE 1". — Actions dans les société». Art. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...janvier 1851, sera assujetti au timbre proportionnel de cinquante centimes pour cent francs du capital nominal pour les sociétés, compagnies ou entreprises... | |
| France - 1850 - 904 páginas
...i l'article 6 de la loi du 1 1 juin i8â?. TITRE II. CHAPITRE I". ACTIONS DANS LES SOCIÉTÉS. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...qu'elle soit libérée ou non libérée, émis à partit du i" janvier i&oi, sera assujetti au timbre proportionnel de cinquante centimes pour cent francs... | |
| France - 1850 - 922 páginas
...à l'article 6 de la loi du 1 1 juin 1842. TITRE II. CHAPITRE I". ACTIONS DANS LES SOCIÉTÉS. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, comruerci'a/e, industrielle ou civile, que l'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle... | |
| 1850 - 780 páginas
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| 1851 - 798 páginas
...1'. u t. G de la loi du 11 juin 1842. TITRE II. CHAPITRE I". Actions dans les sociétés. Art. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis h partir du 1er janvier !85J, sera assujetti au timbre proportionnel de 60 centimes pour 100 francs... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 páginas
...à l'art. 6 de la loi du 11 juin 1842. TITRE II. CHAPITRE 1er. Actions dans les sociétés. Art. 14. Chaque titre ou certificat d'action, dans une société,...financière, commerciale, industrielle ou civile, que J'action soit d'une somme fixe ou d'une quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émis à... | |
| 1853 - 830 páginas
...être rendues immobilières, à la volonté des possesseurs. Aux termes de la loi du 16 juin 1850, chaque titre ou certificat d'action dans une société,...quotité, qu'elle soit libérée ou non libérée, émisa partir du Ier janvier 1*51, est assujetti au timbre proportionnel du capital nominal, on réel... | |
| 1853 - 486 páginas
...papier au timbre de dimension ou timbre à l'extraordinaire. Chaque titre ou certificat £ action, dans une société, compagnie ou entreprise quelconque,...quotité , qu'elle soit libérée ou non libérée, émisa partir du I" janvier 1851, sera assujettie au timbre proportionnel de 50 cent, pour 100 francs... | |
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