| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...stipulation que l'obligation est contractée pour le rompte de la société ne lie que l'associé1 contractant , et non les autres , à moins que ceux-ci...aient donné pouvoir , ou que la chose n'ait tourné ;u, prof:t de la société. CHAPITRE IV. JDes d1fférentes manières dont finit la Société. 1865.... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. i864 La stipulation que l'obligation est contractée pour...lie que l'associé contractant et non les autres, à inoins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. , Article \ 864. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société , ne lifl que l'associé contractant et non les antres , à moins qne ceux-ci ne lui aient donné pouvoir... | |
| France - 1807 - 476 páginas
...sur le pied de cette derniere part. 1864. La stipulation que l'obligation est contractée pour !• compte de la société , ne lie que l'associé contractant , et non les antres , à moins qne ceux-ci ne lui aient donné pouvoir , on que la chose n'ait tourné an profit... | |
| 1810 - 596 páginas
...argumenter, pour la solidarité, de l'art. 1864 ainsi conçu : « La stipulation que l'obli» gation est contractée pour le compte de la société, »...pouvoir, » ou que la chose n'ait tourné au profit de la so» ciété. » « Attendu que la nature du contrat, savoir, entreprise de mouture , est une affaire... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. 1864. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l'asipcié contractant, cl non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...contractée pour le compte de 10 société , ne lie que l'associé contractant et non fes antres , à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir ,...la chose n'ait tourné au profit de la société. CHAPITRE IV, Des différentes manières dont finit la. aoctète. i865. La société finit, — i.°... | |
| 1825 - 640 páginas
...Cour royale de Grenoble avait fdit une fausse application de l'art. 1864 du Code civil , portant : « La stipulation que l'obligation est contractée pour...la société ne .lie que l'associé contractant, et nonles autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, '' ou que la chose n'ait tourné au... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...dernière part. XXIX. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la •ociété, ne lie que l'associé contractant, et non les autres;...la chose n'ait tourné au profit de la société. XXX. Si l'associé a contracté au nom de la société, celle-ci peut demander l'exécution de la convention.... | |
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