Revue politique et parlementaire, Volumen189A. Colin, 1946 |
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... moyens pour réaliser ces sanctions , ou bien toute recommandation sera contraire au paragraphe 7 de l'article 2 . La lecture , même rapide , du texte de la Charte suffit pour exclure toute possibilité d'interprétation limitative de la ...
... moyens pour réaliser ces sanctions , ou bien toute recommandation sera contraire au paragraphe 7 de l'article 2 . La lecture , même rapide , du texte de la Charte suffit pour exclure toute possibilité d'interprétation limitative de la ...
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... moyens matériels- dont il dispose . C'est à cette nécessité que répondent les dispositions de la nouvelle Constitution qui imposent au Gouvernement d'établir des plans économiques , obligatoirement soumis à l'examen du Con- seil ...
... moyens matériels- dont il dispose . C'est à cette nécessité que répondent les dispositions de la nouvelle Constitution qui imposent au Gouvernement d'établir des plans économiques , obligatoirement soumis à l'examen du Con- seil ...
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... MOYENS DE PRODUCTION-- Etant donné la nécessité d'élever au plus vite le niveau de la consommation , les auteurs du plan forcent sur la production des machines agricoles , des engrais , pour satisfaire les besoins des exploitations ...
... MOYENS DE PRODUCTION-- Etant donné la nécessité d'élever au plus vite le niveau de la consommation , les auteurs du plan forcent sur la production des machines agricoles , des engrais , pour satisfaire les besoins des exploitations ...
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