La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... L'exterritorialité ... - Página 143por A. Baron Heyking - 1926 - 219 páginasVista completa - Acerca de este libro
| 1912 - 996 páginas
...L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
| 1879 - 694 páginas
...base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
| 1979 - 1064 páginas
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| 1878 - 596 páginas
...l'extension la plus large, les parties contractantes prennent acte de celte déclaration spontanée. Duns aucune partie de l'empire ottoman, la différence...religion ne pourra être opposée à personne comme un molif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'administration... | |
| Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...la base du droit public de la Bulgarie: La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 páginas
...l'article suivant ARTICLE XXXV. En Servie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
| avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...dans l'article suivant. 35. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confes^sions ail гчЛ .Я•j.Art. 9.' Li'S mailbs dos filols, mesurées de c.haqil« rôle après leur Séjou la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
| 1878 - 584 páginas
...où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou... | |
| 1878 - 126 páginas
...parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans ancune partie de l'émpire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en eu qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
| Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 páginas
...détaché de la Russie én suite du Traité de Paris de 1856*), limitée à l'Ouest par le thaltenir le principe de la liberté religieuse en y donnant...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
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