...szerint fizetendő örökösödési de succession ou de mutation à payer suivant les lois du pays. 5. En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral des créances, tous les documents, effets ou valeurs appartenant à cette succession devront, sur la demande des créanciers...

...préjudice a la validation des droits des personnes susmentionnées par le tribunal compétent. En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement .intégral de toutes les créances, les autorités consulaires devront, conformément aux lois du pays, remettre...

...préjudice à la validation des droits des personnes susmentionnées par devant le tribunal compétent. En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral de toutes les créances, les autorités consulaires devront, conformément aux lois du pays, remettre...

...d'hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. 1875 En cas d' insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral des créances, tous les documents, effets ou valeurs appartenant à cette succession devront, sur la demande des créanciers,...

...re•> de la nation du défunt. .'('tonte prendra, a l'égard des biens 1875 En cas d' insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral des créances, tous les documents, effets ou valeurs appartenant à cette succession devront, sur la demande des créanciers,...

...reposent pas sur le titre d'hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral des créanciers, tous les documents, effets ou valeurs appartenant à cette succession devront, sur la...

...reposent pas sur le titre d'hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral des créances, tous les documents, effets ou valeurs appartenant à celle succession devronl, sur la demande des créanciers,...

...préjudice à la validation des droits des personnes susmentionnées par le tribunal compétent. En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral de toutes les créances, les autorités consulaires devront, conformément aux lois du pays, remettre...

...reposent pas sur le titre d'hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral des créances, tous les documents, effets, ou valeurs appartenant à cette succession devront, sur la demande des...

...hatáskörébe eső vitás kérdés merült fel, mindaddig, mig ezen vitás kérdés függőben van. En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral de toutes les créances, les autorités consulaires devront, conformément aux lois du pays, remettre...