L'exterritorialité ...Rousseau & cie, 1926 - 219 páginas |
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Términos y frases comunes
accrédités actes allemand ambas autorités bassadeur BLUNTSCHLI britannique BROGNARD Bulme BULMERINCQ BYNKERSHOEK CALVO chap Chine code de procédure Code pénal compétence Confédération conséquent considérés consulaire Consuls Cour criminelle d'après d'asile dispositions doit douane Etat étranger Etats-Unis étrangers exter Exterritorialität fiction de l'exterritorialité FÖLIX fonctions franchise GOTTSCHALCK gouvernement Grande-Bretagne GROTIUS Handb HARBURGER HEFFTER-GEFFCKEN Heyking Holtzendorffs immunités immunités diplomatiques Inland International Law judiciaire juges juridiction civile justice l'ambas l'ambassadeur l'Empire d'Allemagne l'Etat qui envoie l'Etat qui reçoit l'ex l'exemption l'exterrito l'hôtel de l'ambassade l'inviolabilité légale loi des garanties lois MARTENS MERLIN milles marins ministres publics MIRUSS nationalité navires de guerre pays personne exterritoriale personnel PHILLIMORE police Portugal pouvoir de l'Etat pouvoir territorial principe privé privilèges d'exterritorialité puissances raison règles représentant rialité ritorialité Russie SAALFELD sadeur Siam Société des Nations souverain souveraineté suiv sujets tion torialité traités tribunaux locaux Turquie Twiss VATTEL Völkerrecht Weekly Review WHEATON ZORN Мартенсъ Международное право
Pasajes populares
Página 171 - Citoyens du Pays ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers.
Página 31 - Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement.
Página 147 - Le gouvernement polonais s'engage à accorder à tous les habitants pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.
Página 172 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter...
Página 143 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Página 171 - Les archives consulaires seront inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. Ces papiers devront...
Página 173 - ... tant qu'elles ne reposent pas sur le titre d'hérédité ou de legs, appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. En cas d'insuffisance des valeurs de la succession pour satisfaire au paiement intégral des créances, tous les documents, effets ou valeurs appartenant à cette succession devront, sur la demande des créanciers, être remis à l'autorité locale compétente, l'autorité consulaire restant chargée de représenter les intérêts de ses nationaux.
Página 73 - La Convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public ,au gouvernement), qui seul est compétent pour y faire droit.
Página 30 - Si quis legatum hostium pulsasset, contra jus gentium id commissum esse existimatur, quia sancti habentur legati.
Página 143 - La Sublime Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse, en y donnant l'extension la plus large, les parties contractantes prennent acte de cette déclaration bpontanée.