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...pour les sieurs Mestin, Lefrançois, Marquand et Groult, n'appartient pas au conseil de préfecture par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. » AnT. 1er. L'arrêté est annulé pour cause d'incompétence. Les dépens sont compensés....

...qui les lie 3. Le Conseil d'État a, de plus, décidé que c'était aussi au conseil de préfecture, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. qu'il appartenait de statuer sur les difficultés relatives à l'engagement qu'aurait pris l'État...

...des dommages dont ce mode d'établissement ou d'entretien peut être la cause ou l'occasion, doit, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, être portée devant le Conseil de préfecture. III. — Lorsqu'il s'agit de préjudices autres que l'expropriation. On a vu,...

...qui les lie 3. Le Conseil d'État a, de plus, décidé que c'était aussi au conseil de préfecture, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, qu'il appartenait de statuer sur les difficultés relatives à l'engagement qu'aurait pris l'Elat...

...service et non des fautes personnelles se détachant de l'exercice de la fonction ; que, dès lors, tant par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité judiciaire était incompétente...

...l'ap« prédation du préjudice causé aux requérants n'appartenait pas auCon« seil de préfecture, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse « an VIII ». (Meslin et consorts contre Compagnie de l'Ouest.) 4. Nécessité de l'expropriation des terrains...

...requête des créanciers sont de celles sur lesquelles il appartient au Conseil de préfecture de statuer par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; que les décisions par lesquelles le Gouverneur général de l'Algérie et le ministre de l'intérieuront...

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...l'arrêt du tribunal des conflits, en date du 17 mai 1886. Le conseil de préfecture est compétent par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII (i). La demanderesse refusa le concours d'un avocat, composa elle-même un mémoire alléguant...