Revue politique et parlementaire, Volumen103,Temas1009-1012A. Colin, 2001 |
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... portée des changements envisagés . Considérée en elle - même , et non comme une simple conséquence de réformes plus fondamentales , la demande de compétence fiscale , pour tout territoire , appelle la ques- tion de son motif : l'impôt ...
... portée des changements envisagés . Considérée en elle - même , et non comme une simple conséquence de réformes plus fondamentales , la demande de compétence fiscale , pour tout territoire , appelle la ques- tion de son motif : l'impôt ...
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... portée après l'interpré- tation qu'en aura donnée le Conseil consti- tutionnel . Dans la loi du 13 mai 1991 , expurgée de la référence au " peuple corse " , était prévue , comme on l'a dit , la consultation de l'as- semblée de Corse sur ...
... portée après l'interpré- tation qu'en aura donnée le Conseil consti- tutionnel . Dans la loi du 13 mai 1991 , expurgée de la référence au " peuple corse " , était prévue , comme on l'a dit , la consultation de l'as- semblée de Corse sur ...
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... portée générale , à l'égard de toutes les collectivités territoriales . Faut - il s'enfermer dans le dilemme d'introduire des dérogations ponc- tuelles qui mettraient à mal sa cohérence ou de procéder à une refonte générale dont le ...
... portée générale , à l'égard de toutes les collectivités territoriales . Faut - il s'enfermer dans le dilemme d'introduire des dérogations ponc- tuelles qui mettraient à mal sa cohérence ou de procéder à une refonte générale dont le ...
Contenido
Quel Etat pour des régions singulières? De la décentralisation et des régions singulières | 4 |
Lionel JOSPIN Des régions doutremer à statuts propres | 11 |
de la Corse LUnion européenne et les régions singulières | 18 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
000 habitants 2D-TOUR adopte autonomie Aymeric CHAUPRADE Bertrand Badie cadre candidats citoyens collectivités locales collectivités territoriales Commission communautaires communauté communes compétences Conseil constitutionnel Constitution Culturel d'outre-mer débat décentralisation Décès décision démocratie départements départements d'outre-mer député développement économique électeurs élections municipales électorale élus Etats évolution fédéralisme Fédération financement fiscale fonction Football française François Hollande gauche Gérard Le GALL gouvernement Guyane IFOP institutions intercommunale internationale israélien Jacques Chirac juridique l'Assemblée nationale l'élection l'Etat l'Union européenne législatives Lionel Jospin listes maire Mauroy ment mesures mique monde mondialisation nale niveau notion Nouvelle-Calédonie organisations Palestiniens parlementaire pays pers 1ER-TOUR politique population Premier ministre premier tour président présidentielle principe projet de loi proposition de loi publics question rapport réalisé réforme régime régions singulières régions ultrapériphériques relations République responsabilité résultats Robert Hue scrutin serait seulement situation Ski alpin sociale Sofres sondages souveraineté spécifiques statut suffrage territoire tion tique transferts unitaire vote