Revue politique et parlementaire, Volumen103,Temas1009-1012A. Colin, 2001 |
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... mise en place d'une collectivité unique , cette réforme ne devant intervenir qu'à l'expira- tion du mandat de l'assemblée de Corse , en 2004 . Le gouvernement est disposé à se placer dans cette perspective , tout en relevant que celle ...
... mise en place d'une collectivité unique , cette réforme ne devant intervenir qu'à l'expira- tion du mandat de l'assemblée de Corse , en 2004 . Le gouvernement est disposé à se placer dans cette perspective , tout en relevant que celle ...
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... mise en place par la loi du 12 juillet 1999. Preuve , s'il était nécessaire que l'on peut réaliser des objectifs ambitieux , ( régler le problème de l'émiettement communal ) , sans bouleverser tout le paysage institutionnel . En effet ...
... mise en place par la loi du 12 juillet 1999. Preuve , s'il était nécessaire que l'on peut réaliser des objectifs ambitieux , ( régler le problème de l'émiettement communal ) , sans bouleverser tout le paysage institutionnel . En effet ...
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... mise en cause par la création de collectivités spécifiques dès lors que leur statut en fait des collectivités locales et respecte les pré- rogatives propres de l'Etat . L'uniformité sta- tutaire n'est pas en soi une norme juridique mais ...
... mise en cause par la création de collectivités spécifiques dès lors que leur statut en fait des collectivités locales et respecte les pré- rogatives propres de l'Etat . L'uniformité sta- tutaire n'est pas en soi une norme juridique mais ...
Contenido
Quel Etat pour des régions singulières? De la décentralisation et des régions singulières | 4 |
Lionel JOSPIN Des régions doutremer à statuts propres | 11 |
de la Corse LUnion européenne et les régions singulières | 18 |
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Términos y frases comunes
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