Revue politique et parlementaire, Volumen103,Temas1009-1012A. Colin, 2001 |
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... libre détermination et à la libre expression de leur volonté " pour rejeter une telle argumenta- tion . Or Mayotte relève également de la République . Faut - il comprendre que les populations situées outre - mer ont un droit à la libre ...
... libre détermination et à la libre expression de leur volonté " pour rejeter une telle argumenta- tion . Or Mayotte relève également de la République . Faut - il comprendre que les populations situées outre - mer ont un droit à la libre ...
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... libre administration et la détermination des compétences locales Il est temps de se pencher sur les compé- tences des collectivités locales et d'abord sur leur mode de détermination selon la Constitution et sur la place que tient le ...
... libre administration et la détermination des compétences locales Il est temps de se pencher sur les compé- tences des collectivités locales et d'abord sur leur mode de détermination selon la Constitution et sur la place que tient le ...
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... libre administra- tion des collectivités locales dépasse l'ac- complissement de simple tâches de gestion pour s'étendre à un pouvoir de réglementa- tion parfois fort étendu , que ce soit en matière de création et d'organisation des ...
... libre administra- tion des collectivités locales dépasse l'ac- complissement de simple tâches de gestion pour s'étendre à un pouvoir de réglementa- tion parfois fort étendu , que ce soit en matière de création et d'organisation des ...
Contenido
Quel Etat pour des régions singulières? De la décentralisation et des régions singulières | 4 |
Lionel JOSPIN Des régions doutremer à statuts propres | 11 |
de la Corse LUnion européenne et les régions singulières | 18 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
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