Revue politique et parlementaire, Volumen103,Temas1009-1012A. Colin, 2001 |
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... juridique , puisque l'exécutif et le législatif doivent garder toutes leurs compétences , ceci a été rappelé par le Conseil constitutionnel . Par ailleurs , ces réformes ne menacent en rien l'unité de la République . Seule une ...
... juridique , puisque l'exécutif et le législatif doivent garder toutes leurs compétences , ceci a été rappelé par le Conseil constitutionnel . Par ailleurs , ces réformes ne menacent en rien l'unité de la République . Seule une ...
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... juridique de pratiquer le consensus obtenu ? Une telle situation doit être surmontée par un effort d'imagination juridique et par la volonté politique d'ébranler même les prin- cipes les mieux établis ou les cadres les plus consacrés s ...
... juridique de pratiquer le consensus obtenu ? Une telle situation doit être surmontée par un effort d'imagination juridique et par la volonté politique d'ébranler même les prin- cipes les mieux établis ou les cadres les plus consacrés s ...
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... juridique renforcée Cependant , le concept de régions ultrapéri- phériques , avait pas encore tout le confort juridique souhaitable , ce que rappelaient vivement les élus locaux en particulier ( l'ar- ticle 22782 du traité de Rome ne ...
... juridique renforcée Cependant , le concept de régions ultrapéri- phériques , avait pas encore tout le confort juridique souhaitable , ce que rappelaient vivement les élus locaux en particulier ( l'ar- ticle 22782 du traité de Rome ne ...
Contenido
Quel Etat pour des régions singulières? De la décentralisation et des régions singulières | 4 |
Lionel JOSPIN Des régions doutremer à statuts propres | 11 |
de la Corse LUnion européenne et les régions singulières | 18 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
000 habitants 2D-TOUR adopte autonomie Aymeric CHAUPRADE Bertrand Badie cadre candidats citoyens collectivités locales collectivités territoriales Commission communautaires communauté communes compétences Conseil constitutionnel Constitution Culturel d'outre-mer débat décentralisation Décès décision démocratie départements départements d'outre-mer député développement économique électeurs élections municipales électorale élus Etats évolution fédéralisme Fédération financement fiscale fonction Football française François Hollande gauche Gérard Le GALL gouvernement Guyane IFOP institutions intercommunale internationale israélien Jacques Chirac juridique l'Assemblée nationale l'élection l'Etat l'Union européenne législatives Lionel Jospin listes maire Mauroy ment mesures mique monde mondialisation nale niveau notion Nouvelle-Calédonie organisations Palestiniens parlementaire pays pers 1ER-TOUR politique population Premier ministre premier tour président présidentielle principe projet de loi proposition de loi publics question rapport réalisé réforme régime régions singulières régions ultrapériphériques relations République responsabilité résultats Robert Hue scrutin serait seulement situation Ski alpin sociale Sofres sondages souveraineté spécifiques statut suffrage territoire tion tique transferts unitaire vote