Revue politique et parlementaire, Volumen103,Temas1009-1012A. Colin, 2001 |
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... constitutionnelle . - Le Conseil constitutionnel a admis la possi- bilité de consultations constituant une simple prise d'avis - dans les collectivités spéciales ( décision sur Mayotte du 4 mai 2000 ) . Il n'était pas acquis qu'il ...
... constitutionnelle . - Le Conseil constitutionnel a admis la possi- bilité de consultations constituant une simple prise d'avis - dans les collectivités spéciales ( décision sur Mayotte du 4 mai 2000 ) . Il n'était pas acquis qu'il ...
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... Conseil constitutionnel à l'impôt sur le revenu . Toutefois , le Président de l'Assemblée nationale attend du Président du Conseil constitutionnel , M. Yves Guéna " qu'il fasse part de ses regrets , à défaut de ses excuses " pour la ...
... Conseil constitutionnel à l'impôt sur le revenu . Toutefois , le Président de l'Assemblée nationale attend du Président du Conseil constitutionnel , M. Yves Guéna " qu'il fasse part de ses regrets , à défaut de ses excuses " pour la ...
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... Conseil constitutionnel a déclaré le 9 mai 2001 conforme à la Constitution la loi organique modifiant la date d'expiration de l'Assemblée nationale . Le Conseil constitutionnel a , en effet , constaté que la loi organique n'a pas pour ...
... Conseil constitutionnel a déclaré le 9 mai 2001 conforme à la Constitution la loi organique modifiant la date d'expiration de l'Assemblée nationale . Le Conseil constitutionnel a , en effet , constaté que la loi organique n'a pas pour ...
Contenido
Quel Etat pour des régions singulières? De la décentralisation et des régions singulières | 4 |
Lionel JOSPIN Des régions doutremer à statuts propres | 11 |
de la Corse LUnion européenne et les régions singulières | 18 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
000 habitants 2D-TOUR adopte autonomie Aymeric CHAUPRADE Bertrand Badie cadre candidats citoyens collectivités locales collectivités territoriales Commission communautaires communauté communes compétences Conseil constitutionnel Constitution Culturel d'outre-mer débat décentralisation Décès décision démocratie départements départements d'outre-mer député développement économique électeurs élections municipales électorale élus Etats évolution fédéralisme Fédération financement fiscale fonction Football française François Hollande gauche Gérard Le GALL gouvernement Guyane IFOP institutions intercommunale internationale israélien Jacques Chirac juridique l'Assemblée nationale l'élection l'Etat l'Union européenne législatives Lionel Jospin listes maire Mauroy ment mesures mique monde mondialisation nale niveau notion Nouvelle-Calédonie organisations Palestiniens parlementaire pays pers 1ER-TOUR politique population Premier ministre premier tour président présidentielle principe projet de loi proposition de loi publics question rapport réalisé réforme régime régions singulières régions ultrapériphériques relations République responsabilité résultats Robert Hue scrutin serait seulement situation Ski alpin sociale Sofres sondages souveraineté spécifiques statut suffrage territoire tion tique transferts unitaire vote