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" Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales... "
Les marques de fabrique et de commerce: droit belge, droit international et ... - Página 459
por Thomas Braun - 1908 - 747 páginas
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volumen27

Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 páginas
...une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le territoire de Pun d'eux. 12. Chacun des pays contractants...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volumen7

Switzerland - 1885 - 1024 páginas
...s'engagent a accorder une proteetion temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune des Hautes Parties...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888 - 484 páginas
...du 20 mars 1Ш pour la protection de la propriété milusi rii'llt.1, lequel est ainsi conçu : « Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder...de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figurent aux expositions internationales ofllcielles ou officiellement reconnues. » Vu l'article 4...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas89-90

1904 - 810 páginas
...conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. » Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1884 qui dispose...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes3-4;Volúmenes19-20

1886 - 764 páginas
...s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumen65

1902 - 336 páginas
...legislation de chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le territoire de 1'une d'elles. VIII. — L'article...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27

1887 - 806 páginas
...discussion de l'article 9 du projet, qui deviendrait l'article 10 de la Convention. Art. 9 (10). — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce,...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen14

1882 - 704 páginas
...disposition. ART. 11. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles...expositions internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables,...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 188 páginas
...commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ARTICLE 11. Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder...internationales officielles ou officiellement reconnues. ARTICLE 12. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 244 páginas
...sans discussion les articles 10, 11, 12, 13, 1 6, 1 5, 1 6, 1 7 et 1 8 , dont le texte suit : ART. 10. Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder...dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques d« fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles...
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