| Belgium - 1888 - 484 páginas
...convention du 30 mars 1883, qui dispose : i Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel,...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve du... | |
| 1886 - 764 páginas
...nalionaux par la législation intérieure de chaque Etat. Art. 3. — Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, régulièrement effectué dans l'un ou l'autre des Etats contractants, couàlituera pour le déposant... | |
| 1887 - 806 páginas
...le Président donne lecture de la rédaction proposée par M. Demeur : « L'auteur d'une invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, qui aura, dans l'un des Etats contractants, régulièrement déposé la demande de brevet, le dessin,... | |
| 1905 - 1188 páginas
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| 1882 - 704 páginas
...Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou d'un modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
| 1880 - 244 páginas
...ressortissant dc l'un des Etats contractants qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel,...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un de ces Etats, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
| 1880 - 188 páginas
...l'unanimité. La Conférence passe à la discussion de l article 3. ART. 3. Tout dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, régulièrement effectué dans l'un ou l'autre des Etats contractants, constituera pour le déposant... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 páginas
...de l'un des États de l'union. ART. 4Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel,...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etals contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 páginas
...l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel,...d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des États contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres États, et sous réserve des... | |
| 1884 - 400 páginas
...formalités, l'article 4 accorde à celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel,...d'une marque de fabrique ou de commerce dans l'un des États contractants, un droit de priorité pendant un délai de six mois pour les brevets d'invention... | |
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