 | 1913 - 756 páginas
...effectué avant l'ouverture des hostilités, est valable, à moins qu'il soit établi que ce transfert a été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîné le caractère de navire ennemi. Il ya néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que... | |
 | 1924 - 232 páginas
...additions et modifications étrangères à la cause; Qu'aux termes de ladite Déclaration, article 56, "le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi,...été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi"; Qu'il est réciproquement reconnu par les parties que... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. ART. 56. Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi,...été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité : 1°.... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1909 - 636 páginas
...trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. ARTICLE LVI Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi,...été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité : 1°.... | |
 | 1909 - 434 páginas
...trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. ARTICLE 56. Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi,...été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité: (1)... | |
 | 1909 - 572 páginas
...pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. ART. 56. — Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi,...été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité: 1°... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1909 - 100 páginas
...'pas à bord, [la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. ARTICLE 56. Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi,...qu'il soit établi que ce transfert n'a pas été effectue en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi. Toutefois,... | |
 | 1909 - 1034 páginas
...effectué avant l'ouverture des hostilités, eat valable à moins qu'il soit établi que ce transfert a été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîné le caractère de navire ennemi. Il ya néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 páginas
...pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. AimcLE t,6. — Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi...été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'cntrainc le caractère de navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité : \"... | |
 | Henry George Surie - 1910 - 154 páginas
...trouve pas a bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu a des dommages et intérêts. Article 56. Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi,...effectué après l'ouverture des hostilités, est nul, a moins -qu'il soit établi que ce transfert n'a pas été effectué en vue d'éluder les conséquences... | |
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Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi, effectué après l'ouverture des hostilités, est nul, à moins qu'il soit établi que ce transfert n'a pas été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi.... 
