| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...— AKT. I. Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par des négociations diplomatiques directes, pour autant qu'ils ne touchent ni à l'indépendance, nia... | |
| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| 1904 - 810 páginas
...Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. i". — Les différents d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation...qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auront pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage... | |
| 1908 - 872 páginas
...PROPOSITION DE LA DÉLÉGATION DES ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Projet d'arbitrage obligatoire. ARTICLE i. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre deux ou plusieurs des Etats contractants qui viendraient désormats à se produire entre eux, et qui... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 páginas
...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : v ARTICLE 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...l'interprétation des traités existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance... | |
| Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903 - 768 páginas
...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1er. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 páginas
...ARTICLE L Les differends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant, entro les deux Parties contractantes, qui viendraient à...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois,... | |
| Inter-parliamentary Union - 1903 - 264 páginas
...octobre 1902, quelques membres de notre groupe soumirent à la Chambre une résolution. pourraient être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente de La Haye. H ya dans cette résolution deux éléments qui méritent d'être relevés. D'abord la... | |
| Louis Odéro, Constantin Bassaraba de Brancovan - 1904 - 710 páginas
...soumettre, « Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : « ARTICLE PREMIER. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils... | |
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