| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| 1913 - 756 páginas
...indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. ART. 38- — Les navires ennemis, publics ou privés, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerres et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être capturés. Ils sont... | |
| 1912 - 1072 páginas
...indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. Art. 3. — Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant...en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...verbal de la séance plénière du a7 septembre 1907). ARTICLE 3. Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant...commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant des hostilités , ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis,... | |
| 1907 - 658 páginas
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| Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. ART. 3. - - Les navires de commerce ennemis. qui ont quitté leur dernier port de départ avant...en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après... | |
| Theodor Niemeyer - 1907 - 686 páginas
...indemnité, on le réquisitionner moyennant indemnité. Art. 3. — Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant...en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après... | |
| 1907 - 544 páginas
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| James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. ARTICLE 3 Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant...en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après... | |
| Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. ARTICLE 3. Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant...en mer ignorants des hostilités ne peuvent être confisqués. Us sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après... | |
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