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" Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. "
Annuaire de l'Institut de droit international - Página 161
por Institute of International Law - 1919
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Revue de droit international et de législation ..., Volumen2;Volumen15;Volumen45

1913 - 756 páginas
...indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. ART. 38- — Les navires ennemis, publics ou privés, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerres et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être capturés. Ils sont...
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Revue internationale du droit maritime, Volumen27

1912 - 1072 páginas
...indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. Art. 3. — Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant...en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...verbal de la séance plénière du a7 septembre 1907). ARTICLE 3. Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant...commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant des hostilités , ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis,...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen2

1907 - 658 páginas
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La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. ART. 3. - - Les navires de commerce ennemis. qui ont quitté leur dernier port de départ avant...en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volumen17

Theodor Niemeyer - 1907 - 686 páginas
...indemnité, on le réquisitionner moyennant indemnité. Art. 3. — Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant...en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après...
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Actes et documents, Volumen4

1907 - 544 páginas
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. ARTICLE 3 Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant...en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après...
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Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. ARTICLE 3. Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant...en mer ignorants des hostilités ne peuvent être confisqués. Us sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après...
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