 | 1896 - 1316 páginas
...dans la mer territoriale, d'arrêter et de « juger le navire qui aurait commis une infraction pénale dans les « limites de ses eaux. « En cas de capture...la haute mer, le fait sera, toutefois, « notifié sans délai à l'État dont le navire porte le pavillon. L» « poursuite est interrompue dès que... | |
 | Association for the Reform and Codification of the Law of Nations. Conference - 1887 - 774 páginas
...juridiction de l'État riverain. L'État riverain a le droit de continuer sa poursuite sur la haute mer pour arrêter celui qui aurait commis une infraction...la haute mer, le fait sera, toutefois, notifié à l'État dont dépend le delinquant, et en l'absence de toute réclamation du côte de cet État dans... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - 1894 - 356 páginas
...sur Li haute mer la poursuite eounncncée dans la mer territoriale, d'arrêtcr et de juger le navire, qui aurait commis une infraction dans les limites...capture sur la haute mer, le fait sera, toutefois, notitié sans délai a l'Etat dent le navire porte le pavillon. La poursuite est interrompue dés que... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 páginas
...riverain. l'État riverain. L'État riverain a le droit de continuer sa poursuite sur la bante mer pour arrêter celui qui aurait commis une infraction...les limites de ses eaux. En cas de capture sur la hante mer, le fait sera, toutefois, notifié à l'État dont dépend le délinquant, et, en l'absence... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - 1894 - 456 páginas
...territoriale, d'arrêter et de juger le navire qui aurait commis une infraction dans les limites — 86 — de ses eaux. En cas de capture sur la haute mer le fait sera toutefois notifié sans délai à l'Etat dont le navire porte le pavillon. La poursuite est interrompue dès que le navire... | |
 | Paul Godey - 1896 - 214 páginas
...mer territoriale, d'arrêter et déjuger le navire > qui aurait commis une infraction dans la limite de ses eaux. En cas » de capture sur la haute mer, le fait sera toutefois notifié à l'Etat dont » le navire porte le pavillon. La poursuite est interrompue dès que le » navire entre dans... | |
 | Giulio Diena - 1896 - 380 páginas
...territoriale, d'àrreter et de juger le naviro qui aurait commis une infraction dans les limites da ses eaux. En cas de capture sur la haute mer, le fait sera, toutefois, notifié sans délai à l'Etat dont le navire porte le pavillon. La poursuite est interrompue dèa que le navire... | |
 | Walther Schücking - 1897 - 104 páginas
...„L'etat riverain a le droit de continuer sä poursuite sur la haute mer, d'arreter et de juger le navire qui aurait commis une infraction dans les limites...eaux. En cas de capture sur la haute mer le fait sera toute fois notifie sans delai ä l'Etat, dont le navire porte le pavillon. La poursuite est interrompue... | |
 | Vladimir Pappafava - 1901 - 128 páginas
...poursuite commencée dans la mer territoriale, d' arrêter et de juger le navire qui aurait commis un infraction dans les limites de ses eaux. En cas de...capture sur la haute mer le fait sera toutefois notifié sans délai à l'État dont le navire porte le pavillon. La poursuite est interrompue dèsque le navire... | |
| |
L'Etat riverain a le droit de continuer sur la haute mer la poursuite commencée dans la mer territoriale, d'arrêter et de juger le navire qui aurait commis une infraction dans les limites de ses eaux. En cas de capture sur la haute mer, le fait sera,... 
