 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...qui doivent cire portées dans les tribunaux pour y recevoir leur décision. Etranger. Français. ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 páginas
...nous qui sommes justes. La loi du 17 ventôse an 11 , porte : Art. i4. L'étranger même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux...français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux de France ,... | |
 | 1827 - 606 páginas
...étranger? ( Rés. aff.) (Altaras et compagnie contre Sturla.) LJ'ARTICLE \4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français n pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 páginas
...France y jouira de tous les « droits civils tant qu'il continuera d'y résider. « • 4 Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra...obligations par lui contractées en France avec un Fran« çais ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France -- pour les obligations par lui... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 460 páginas
...; « Que, si, aux termes de l'art. i4duCodecivil, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger , un Français, quoique non résidant en France, est, à plus forte raison, justiciable... | |
 | 1832 - 652 páginas
...de ce contrat. C'est ce qu'avait décidé le til. i." du code civil, publié dès le É 8 mai i8o5. —Art. 14. « L'étranger, même * ^^ » * ' ' '...France» pourra être cité- devant les tribunaux franc» • pour l'exécution des obligations par lui contractées eu pays étranger • envers les... | |
 | 1841 - 1196 páginas
...pournous des dispositions de l'article 14 du Code civil, ainsi couru : « L'élranger, mrme non résident en France , pourra être cité devant les tribunaux...l'exécution des obligations par lui contractées fuit, 1839, î Do!.in-8°), sont très-certainement ce qu'il ya aujourd'hui de mieui à lire et de... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 páginas
...Maintenant, si nous parlons de l'étranger alors qu'il est défendeur, nous voyons, art. 14 C. Ç. , que « l'étranger même, non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, soit en France, soit à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 páginas
...France et la nation à laquelle ces étrangers appartiennent. t»7. Aux termes de l'art. 14 c. civ., l'étranger, même non résidant en France, pourra...devant les tribunaux français, pour l'exécution des oblig.itinns par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux... | |
 | 1872 - 1160 páginas
...nous y engager à notre tour, rapportons le texte de ces deux dispositions. Art. 14 du Code civil. « L'étranger, même non résidant en. « France, pourra...l'exécution des obligations par lui contractées en France a avec un Français : il pourra être traduit devant les tribunaux « de France, pour les obligations... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
