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" Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. "
Revue de droit international et de législation comparée - Página 484
1892
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen51

1882 - 440 páginas
...Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 1 7 juin 1 874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Ainsi arrêté parle Conseil national. Berne, le 13 juin 1882. Le Président: A. DEUCHEH. le Secrétaire...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen75

1907 - 314 páginas
...ART. 59. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur...fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil des Etats. Berne, le 8 décembre...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen69

1901 - 326 páginas
...chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer r époque où elle entrera en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil des Etats. Berne, le 30 mars...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas89-90

1904 - 810 páginas
...aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 187/1 concernant les volations populaires sur le* lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque de son entrée en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil national. Berne, le 25 juin 190,'?. Le président,...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volumen16

Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. Effectif d'une compagnie d'aérostiers. a. Section mobile. Officien....
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Recueil de pièces officielles relatives aux chemins de fer suisses, Volumen3

1875 - 324 páginas
...étrangères. Art. 56. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 19 mars 1875. Le Président: KŒCHLIN. Le Secrétaire...
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Revue militaire suisse, Volumen20

1875 - 740 páginas
...de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département militaire fédéral aux autorités militaires des cantons....
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Revue militaire suisse, Volumen20

1875 - 714 páginas
...de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département militaire fédéral aux autorités militaires des cantons....
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Revue militaire suisse, Volumen21

1876 - 704 páginas
...effet. Art. 6. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. ENCORE LA LOI DE TAXE D'EXEMPTION Comme nous l'avons annoncé dans notre dernier numéro, nous publions...
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