| 1882 - 440 páginas
...Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 1 7 juin 1 874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Ainsi arrêté parle Conseil national. Berne, le 13 juin 1882. Le Président: A. DEUCHEH. le Secrétaire... | |
| 1907 - 314 páginas
...ART. 59. — Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur...fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil des Etats. Berne, le 8 décembre... | |
| 1901 - 326 páginas
...chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer r époque où elle entrera en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil des Etats. Berne, le 30 mars... | |
| 1900 - 768 páginas
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| 1904 - 810 páginas
...aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 187/1 concernant les volations populaires sur le* lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque de son entrée en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil national. Berne, le 25 juin 190,'?. Le président,... | |
| Switzerland - 1899 - 1180 páginas
...chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. Effectif d'une compagnie d'aérostiers. a. Section mobile. Officien.... | |
| 1875 - 324 páginas
...étrangères. Art. 56. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 19 mars 1875. Le Président: KŒCHLIN. Le Secrétaire... | |
| 1875 - 740 páginas
...de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département militaire fédéral aux autorités militaires des cantons.... | |
| 1875 - 714 páginas
...de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux. NOUVELLES ET CHRONIQUE. Le département militaire fédéral aux autorités militaires des cantons.... | |
| 1876 - 704 páginas
...effet. Art. 6. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. ENCORE LA LOI DE TAXE D'EXEMPTION Comme nous l'avons annoncé dans notre dernier numéro, nous publions... | |
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