 | 1863 - 1048 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1873 - 798 páginas
...vice-consulat ou de l'agence consulaire, feront foi en justice aussi bien en Italie qu'au Nicaragua, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les... | |
 | 1897 - 784 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 1862 - 616 páginas
...justice que hors de justice, soit en France, soit en Italie, au même titre que les originaux, et auront lois ou un Moniteur des communes; 4° les frais de recensement de la populat autre officier public de l'un onde l'autre pays , pourvu que ces actes aient été rédigés dan»... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...hors de justice, aussi bien dans les possessions de la France que dans celles de l'Espagne, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics de l'un ou c!e l'autre Pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans... | |
 | Italy - 1865 - 916 páginas
...justice que hors de justice, soit en France, soit en Italie, au même titre que les originaux et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un Notaire ou autre Officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les... | |
 | France - 1866 - 612 páginas
...nationaux et d'autres personnes du pays dans lequel ils résident. Ces actes auront en justice, dans les deux pays, la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant les officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux Etats. Les consuls... | |
 | France - 1867 - 1102 páginas
...nationaux et d'autres personnes du Pays dans lequel ils résident. Ces actes auront en justice, dans les deux Pays, la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant les officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux États. Les consuls... | |
 | 1868 - 840 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France treaties - 1868 - 838 páginas
...nationaux et ^'autres personnes du Pays dans lequel ils résident. Ces actes auront en justice, dans les deux Pays, la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant les officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux États. Les Consuls... | |
| |
... auront, dans chacun des deux Pays, la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux États... 
