...particulier qui aurait pour elfet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni »oi réductions ou remises qni seraient...

...indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...

...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur» une rédaction [etc.] ou le département et les concessionnaires, dans l'iutérêt des MTIKCS publics, ni aux réductions...

...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises...

...indistinctement et » sans faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet » d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction » sur...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient...

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...pas applicable aux traités qui pourraient intervenir dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par...aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la rëdnctron portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. 46. Le concessionnaire sera...

...d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services pnhlics, ni aux rédaction., ou remises qui seraient accordées...

...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées...