 | France - 1913 - 1994 páginas
...qui précédent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le ras où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ВТ CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif dea droit» à percevoir.... | |
 | France - 1891 - 1220 páginas
...précédent. 10. Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables, el la déchéance ne serait pas encourue dans le cas...IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOïAGEtRS ET DES MARCHANDISES. 41. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il... | |
 | France - 1876 - 1548 páginas
...l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être, applicables, et la déchéance ne serait pas encourue,...concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par mite de circonstances de force majeure dûment constatée*. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES... | |
 | France - 1888 - 1694 páginas
...concessionnaire n'aurait pn rem pfir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dament constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES...ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. Î3. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à tire par le présent... | |
 | 1867 - 600 páginas
...l'article précédent. 37. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue,...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. SUBVENTIONS, TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. 38. Le département,... | |
 | 1862 - 826 páginas
...précèdent cesseraient d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas ouïe concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations...circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. — Taxe* et conditions relatives au transport des voyageurs et des marchandises. 42. Pour indemniser... | |
 | 1868 - 790 páginas
...le cas où le cencesnvtnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de farce majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCRANDISES. 40. Pour indemniser la compagnie des travaux et des dépenses qu elle s'etgage à faire... | |
 | 1865 - 888 páginas
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 | 1864 - 758 páginas
...dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la décbéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations pai suite de circonstances de force majeuri dûment constatées. TITRE IV. — Taxes et conditions... | |
 | 1857 - 740 páginas
...Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables et In déchance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire...remplir ses obligations par suite de circonstances de fora majeure dûment constatées. TITRE IV. — TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOTAGKJM... | |
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Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.... 
