...1912. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er aoot 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires eu ce qui concerne les denrées alimentaires et specialement les viandes,...

...des Députés a discuté, dans la séance du 27 novembre dernier, les moyens d'applicalion de la loi sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, qui a été promulguée le 5 août 190?. M. le Ministre de l'Agriculture a fait savoir à nos représentants...

...prud'hommes. In-8°. 1907. [Loii nouvcllei, », rue Bleue.] Larote et Tenin. ï fr. 50 a. — La Loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fatsllicutions des denrées alimentaires et des produits agricoles et les Règlements d'administration...

...majorité pénale à l'âge de dix-huit ans. — Le 7 juillet le Sénat a adoplé définitivement la loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fabrications des denrées alimentaires et des produits agricoles (1). Droit civil et commercial. —...

...l'affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l'article 7 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans les ventes de marchandises et de la falsification des denrées alimentaires et des produits agricoles...

...départements. Le contrôle des prix de vente sera assuré par les agents qualifiés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. ART. 14. — La présente loi est applicable aux départements du HautRhin, du Bas-Rhin et de la Moselle....

...11. 24 sept, 1927, p. 1346. Règlement d'administration publique pour l'application ù l'Indochine de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes. I). 17 août 1928, p. 1816. Règlement d'administration publique pour l'application a la colonie de...

...Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins (I., n° 2166 ; an., S. 0. de 1911,...

...munis d'un sarment dont la longueur ne dépasse pas 10 cent. (arrêté du II janvier 1890). LOI sur (a répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaire» et des produits agricoles du l" août 1905. Art. 1". — Quiconque aura trompé ou tenté...

...étendu et complété par la loi du 27 mars 1851. Le 6 mai 1898, M. Méline présentait un projet de loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des denrées ; ce projet adopté en deuxième lecture par le Sénat a été renvoyé à l'examen de la...