Annales de la Chambre des députés, Parte4 |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
16 août 1er janvier 21 décembre 9 avril actuellement alcools aldehydes années ANNEXE applicable Armand Fallières augmentation avril bouilleurs de cru broderies budget caisse catégorie Chambre chemins de fer chiffre classe colonies commerce commission compagnie de l'Ouest conditions conseil consommation convention crédit décret délai dépenses députés diminution dispositions douane eaux-de-vie employés établi Excédent EXPOSÉ DES MOTIFS fabrication fédéral finances garantie général Gouvernement hectolitres indemnités juillet kilogr kilomètres l'administration l'alcool l'article l'Etat l'exploitation l'industrie législation litre loi du 16 ment mentation mesure militaire millions ministre modifier monopole MOTIFS Messieurs nombre novembre officiers ouvriers Paul Constans pays personnel présente loi président prévu produits projet de loi PROPOSITION DE LOI question rachat recettes réduction régime rengagement républicains République réseau résultats salaire scrutin séance Sénégal sera seront service Session extr seulement soie pure spéciale Suisse syndicats tarif minimum taux taxe tion tissus de soie total travail travaux publics Tunisie vote
Pasajes populares
Página 107 - ... particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve: elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense.
Página 51 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Página 51 - Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.
Página 93 - Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux.
Página 105 - ... soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition, ou dans les ports d'embarquement.
Página 107 - ... plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration en ces termes : « A. la majorité, il ya des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé.
Página 51 - Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur, de tout privilège ou abaissement dans les tarifs des droits à l'importation ou à l'exportation des articles , mentionnés ou non dans le présent Traité, que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce puissance.
Página 205 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Página 51 - ... seront soumis dans l'autre au régime de contrôle établi pour les articles similaires de fabrication nationale et payeront, s'il ya lieu, sur la même base que ceux-ci, les droits de marque et de garantie.
Página 35 - ... carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de L'homme ou des animaux...