Le régime actuel des chemins de fer: Convention de 1921, résultats jusqu'à 1927P. Bossuet, 1928 - 209 páginas Convention de 1921 - Résultats jusqu'à 1927. |
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1er janvier 26 décembre 28 juin 31 décembre Alsace-Lorraine années annuités article avances Bourg-Madame c'est-à-dire Cahier des charges calcul capital social Chambre charges du capital Chemins de fer chiffre combustible Comité de direction Compa Compagnie de l'Est Compagnies Compagnies du Nord compte d'établissement Conseil supérieur construction des lignes Convention de 1921 Conventions de 1883 d'amortissement d'avant-guerre d'obligations déficit dépenses d'établissement dépenses d'exploitation dividende garanti effectuées effet électrique émissions emprunts excédents exercices fin de concession financières fonds commun gnies guerre kilomètres l'annuité de rachat l'article 15 l'augmentation l'ensemble des réseaux l'équilibre l'exercice l'Orléans lignes nouvelles Location-vente locomotives électriques majoration des tarifs marchandises matériel roulant ment mentation Midi milliards millions Ministre des travaux Nord nouveau Régime Orléans Paris-Montparnasse période personnel prévues Régime des Chemins remboursement réseau d'Etat réseau de l'Etat résultats sera seulement sommes tation taux tion total trafic travaux complémentaires travaux neufs travaux publics Trésor voyageurs Yves Le Trocquer
Pasajes populares
Página 50 - ... la mise en service de chaque ligne, ont été faites dans un but d'utilité pour les réparations ordinaires et extraordinaires, l'exploitation et l'administration du chemin de fer et de ses dépendances, à l'exclusion des dépenses à porter au compte de premier établissement ; 2° les contributions de toute nature payées par la compagnie ; 3° les frais d'entretien et d'exploitation des propriétés immobilières jusqu'à leur aliénation ; 4°...
Página 20 - Conseil supérieur des chemins de fer est obligatoirement saisi par le Ministre des travaux publics des questions d'intérêt commun à tous les réseaux en matière technique, commerciale, administrative et financière. Il donne également son avis sur les questions importantes concernant un ou plusieurs réseaux dont le Ministre juge utile de le saisir. Sont notamment de sa compétence les questions ci-après : Les concessions...
Página 22 - ... travaux publics. Toutefois, en ce qui concerne celles de ces questions pour lesquelles le conseil a reçu délégation spéciale des pouvoirs du ministre, ces délibérations sont exécutoires de plein droit si ce dernier n'y fait pas opposition dans le délai d'un mois. Le ministre ne peut prendre une décision contraire à un avis du conseil supérieur qu'après une seconde délibération de celui-ci.
Página 38 - Art. 13. — 11 est institué un fonds commun destiné à réaliser la solidarité financière des grands réseaux, à pourvoir à l'équilibre de leurs recettes, dépenses et charges et à leur faire, le cas échéant, en cours d'exercice, les avances nécessaires au fonctionnement de leur trésorerie. Ce fonds commun fera l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor public.
Página 122 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.
Página 22 - Ministre notifie à ce réseau une mise en demeure à la suite de laquelle il peut être procédé, aux frais du réseau et dans les conditions fixées par ladite mise en demeure, à l'exécution d'office des mesures prescrites.
Página 77 - Le montant des avances que le Trésor est autorisé à faire au fonds commun par application de l'article 13 de la convention ci-dessus visée ; 2° Le montant total des obligations que chaque réseau est autorisé à émettre pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour l'application des articles 13, 16 et 25 de la convention ci-dessus visée.
Página 38 - Si cet excédent est insuffisant, les tarifs seront majorés dans les conditions indiquées à l'article 17 ci-après, lin cas de besoin, des avances seront faites au fonds commun par le Trésor public qui en sera remboursé comme il est prévu audit article. Toutefois, si le Ministre des travaux publics leur en fait la demande, les réseaux émettront des obligations pour couvrir tout ou partie des avances à faire au fonds commun...
Página 63 - Pour l'application des articles 5 et 17 de la convention cidessus visée, le ministre des Travaux publics est autorisé à déléguer au Conseil supérieur le pouvoir de décision qui lui appartient dans les cas limitativement désignés par décrets rendus en Conseil des ministres sur sa proposition.
Página 18 - Paris-Lyon-Médltemmée, ainsi que celle du réseau géré par l'administration des chemins de fer de l'Etat, seront soumises aux dispositions ci-après qui comportent, sous la haute autorité du ministre des Travaux publics : 1« Une organisation commune destinée à assurer la coordination des différentes exploitations en concordance avec les Intérêts généraux de la nation ; 2°...