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256 du Traité 28 juin advisory opinion agreement allemande en Pologne alliées et associées Ansiedlungskommission Auflassung avis consultatif citoyens polonais Code civil allemand colons allemands Commission de Colonisation compétence contrats de bail contrats de rente Council Cour permanente date December 7th Deutsche Deutschtumsbund dispositions Document nº domaines Dossier Etats Gama germanisation Gouvernement allemand Gouvernement polonais Gouvernement prussien Grundstück HAMMARSKJÖLD Haye j'ai l'honneur juridique Justice internationale l'Etat cessionnaire l'Etat polonais l'Etat prussien l'interprétation de l'article Laubert League of Nations livre foncier lord Robert Cecil ment polonais MINISTRE DE POLOGNE minorities MODZELEWSKI négociations negotiations obligations Permanent Court permanente de Justice personnes Poland Polish Government politique Posen Principales Puissances alliées principe propriété Prusse occidentale question relativement Rentengutsverträge right RIO BRANCO Roumanie Secrétaire général session Société des Nations State stipulations succession d'Etats tion Traité de Paix Traité de Versailles traité des minorités traité du 28 Treaty vertu view