Revue génerale de droit international public: droit des gens-histoire diplomatique-droit pénal-droit fiscal-droit administratif, Volumen106A. Pedone, 2002 |
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... haut - fond n'engendre pas en tant que tel , les mêmes droits qu'une île ou un autre territoire . Si un haut - fond situé dans les limites de la mer territoriale peut être utilisé aux fins de la détermination de la largeur de cette mer ...
... haut - fond n'engendre pas en tant que tel , les mêmes droits qu'une île ou un autre territoire . Si un haut - fond situé dans les limites de la mer territoriale peut être utilisé aux fins de la détermination de la largeur de cette mer ...
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... haut - fond pour mesurer la largeur de leur mer territoriale . Le même haut- fond découvrant fait alors partie de la configuration côtière des deux Etats . Il en est ainsi même si ce haut - fond découvrant est plus proche de la côte d ...
... haut - fond pour mesurer la largeur de leur mer territoriale . Le même haut- fond découvrant fait alors partie de la configuration côtière des deux Etats . Il en est ainsi même si ce haut - fond découvrant est plus proche de la côte d ...
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... haut - fond est situé au - delà de la limite des douze milles marins , il n'engendre pas de mer territoriale , mais il peut faire partie sous certaines conditions d'un système de lignes de base droites . Le droit de la mer ne permet pas ...
... haut - fond est situé au - delà de la limite des douze milles marins , il n'engendre pas de mer territoriale , mais il peut faire partie sous certaines conditions d'un système de lignes de base droites . Le droit de la mer ne permet pas ...
Contenido
GROUPE DACTION FINANCIERE GAFI Réunion plénière du GAFI Washington | 29 |
NOUVEL Yves Professeur à lUniversité Paris XIII Villetaneuse Les mesures | 79 |
ARGENTINEFONDS MONETAIRE INTERNATIONAL FMI Refus de versement | 141 |
Otras 19 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
accord actes adopté Affaires étrangères américain applicable arbitrale article autorités Bahreïn Bosnie-Herzégovine britannique Charte Commission compétence conception Conseil de sécurité considéré constitue consulaire contexte contrôle Convention de Genève Convention de Vienne coopération Cour internationale critère décembre décision déclaration délimitation maritime développement différend diplomatique dispositions effet Etats membres Etats-Unis force formations maritimes frontière garanties de non-répétition gouvernement haut-fond humanitaire Ibid illicite internatio international général International Law interne ISBN israélien juge juridiction jurisprudence jus cogens Kosovo l'accord l'affaire LaGrand l'arrêt l'article 36 l'Etat l'homme l'immunité l'ONU l'Organe d'appel l'OTAN l'Union européenne LaGrand mandat ment mer territoriale mesures conservatoires militaires ministre national Nations Unies normes obligatoire palestinienne paragraphe pays personnes déplacées politique position président principe problème procédure processus proportionnalité protection Qatar question réfugiés règles relations résolution responsabilité Royaume-Uni Rwanda S/Rés Secrétaire général serait situation souveraineté States statut supra Taliban territoire territoriale terrorisme Timor oriental tion traité Tribunal United violation