Revue génerale de droit international public: droit des gens-histoire diplomatique-droit pénal-droit fiscal-droit administratif, Volumen106A. Pedone, 2002 |
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... fonction de manifestation du « < regret >> pour l'incident , typique de la satisfaction86 . Pour ce qui est de l'autre typologie , la question est différente ; il s'agit de l'assurance ou de l'adoption de mesures précises considérées ...
... fonction de manifestation du « < regret >> pour l'incident , typique de la satisfaction86 . Pour ce qui est de l'autre typologie , la question est différente ; il s'agit de l'assurance ou de l'adoption de mesures précises considérées ...
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... fonctions pour le compte de l'Etat qu'il représente , que les immunités reconnues sont accordées au gouvernant , et non pas pour son avantage personnel21 . - 2. Effets du changement de fonction de M. Yerodia – les exceptions ...
... fonctions pour le compte de l'Etat qu'il représente , que les immunités reconnues sont accordées au gouvernant , et non pas pour son avantage personnel21 . - 2. Effets du changement de fonction de M. Yerodia – les exceptions ...
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... fonction a été réaffirmée dans l'af- faire Pinochet , mais elle était exigée par la teneur de la loi anglaise , que les << Law Lords » ne peuvent pas écarter35 . La doctrine , quant à elle , prend l'immunité pour des actes de fonction ...
... fonction a été réaffirmée dans l'af- faire Pinochet , mais elle était exigée par la teneur de la loi anglaise , que les << Law Lords » ne peuvent pas écarter35 . La doctrine , quant à elle , prend l'immunité pour des actes de fonction ...
Contenido
GROUPE DACTION FINANCIERE GAFI Réunion plénière du GAFI Washington | 29 |
NOUVEL Yves Professeur à lUniversité Paris XIII Villetaneuse Les mesures | 79 |
ARGENTINEFONDS MONETAIRE INTERNATIONAL FMI Refus de versement | 141 |
Otras 19 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
accord actes adopté Affaires étrangères américain applicable arbitrale article autorités Bahreïn Bosnie-Herzégovine britannique Charte Commission compétence conception Conseil de sécurité considéré constitue consulaire contexte contrôle Convention de Genève Convention de Vienne coopération Cour internationale critère décembre décision déclaration délimitation maritime développement différend diplomatique dispositions effet Etats membres Etats-Unis force formations maritimes frontière garanties de non-répétition gouvernement haut-fond humanitaire Ibid illicite internatio international général International Law interne ISBN israélien juge juridiction jurisprudence jus cogens Kosovo l'accord l'affaire LaGrand l'arrêt l'article 36 l'Etat l'homme l'immunité l'ONU l'Organe d'appel l'OTAN l'Union européenne LaGrand mandat ment mer territoriale mesures conservatoires militaires ministre national Nations Unies normes obligatoire palestinienne paragraphe pays personnes déplacées politique position président principe problème procédure processus proportionnalité protection Qatar question réfugiés règles relations résolution responsabilité Royaume-Uni Rwanda S/Rés Secrétaire général serait situation souveraineté States statut supra Taliban territoire territoriale terrorisme Timor oriental tion traité Tribunal United violation