Revue génerale de droit international public: droit des gens-histoire diplomatique-droit pénal-droit fiscal-droit administratif, Volumen106A. Pedone, 2002 |
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... Etats en cause n'est pas déterminé ; Considérant que l'autodétermination des peuples , un principe reconnu par la Charte des Nations Unies , et le principe de démocratie devraient ... Etats et continuité d'Etat La succession 492 DOCUMENTS.
... Etats en cause n'est pas déterminé ; Considérant que l'autodétermination des peuples , un principe reconnu par la Charte des Nations Unies , et le principe de démocratie devraient ... Etats et continuité d'Etat La succession 492 DOCUMENTS.
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... Etats sur les biens d'un Etat tiers Une succession d'Etat n'affecte pas en tant que telle les biens , droits et intérêts qui à la date de la succession d'Etats sont situés sur le territoire de l'Etat prédécesseur et qui , selon le droit ...
... Etats sur les biens d'un Etat tiers Une succession d'Etat n'affecte pas en tant que telle les biens , droits et intérêts qui à la date de la succession d'Etats sont situés sur le territoire de l'Etat prédécesseur et qui , selon le droit ...
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... Etat de l'Etat prédécesseur situés en dehors de son territoire restent , en principe , sa propriété . Toutefois les Etats successeurs ont droit à une répartition équitable de ces biens . Article 20 : Biens meubles et autres biens d'Etats ...
... Etat de l'Etat prédécesseur situés en dehors de son territoire restent , en principe , sa propriété . Toutefois les Etats successeurs ont droit à une répartition équitable de ces biens . Article 20 : Biens meubles et autres biens d'Etats ...
Contenido
GROUPE DACTION FINANCIERE GAFI Réunion plénière du GAFI Washington | 29 |
NOUVEL Yves Professeur à lUniversité Paris XIII Villetaneuse Les mesures | 79 |
ARGENTINEFONDS MONETAIRE INTERNATIONAL FMI Refus de versement | 141 |
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Términos y frases comunes
accord actes adopté Affaires étrangères américain applicable arbitrale article autorités Bahreïn Bosnie-Herzégovine britannique Charte Commission compétence conception Conseil de sécurité considéré constitue consulaire contexte contrôle Convention de Genève Convention de Vienne coopération Cour internationale critère décembre décision déclaration délimitation maritime développement différend diplomatique dispositions effet Etats membres Etats-Unis force formations maritimes frontière garanties de non-répétition gouvernement haut-fond humanitaire Ibid illicite internatio international général International Law interne ISBN israélien juge juridiction jurisprudence jus cogens Kosovo l'accord l'affaire LaGrand l'arrêt l'article 36 l'Etat l'homme l'immunité l'ONU l'Organe d'appel l'OTAN l'Union européenne LaGrand mandat ment mer territoriale mesures conservatoires militaires ministre national Nations Unies normes obligatoire palestinienne paragraphe pays personnes déplacées politique position président principe problème procédure processus proportionnalité protection Qatar question réfugiés règles relations résolution responsabilité Royaume-Uni Rwanda S/Rés Secrétaire général serait situation souveraineté States statut supra Taliban territoire territoriale terrorisme Timor oriental tion traité Tribunal United violation