Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1895 |
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15 juillet 17 janvier 1893 session extraord 1893 session extraordinaire 26 juillet 27 décembre administratif adoption Annuaire articles autorisé ayant pour objet banques bon marché Chambre des députés Chambre exposé Chambre texte transmis civil colonies comités commerce commission conditions conseil supérieur constitution cour d'appel création crédit agricole crédit mutuel décembre déclaration de l'urgence décret du 13 Décret relatif déposé deuxième délibération Diégo-Suarez directeur dispositions exposé des motifs février Georges Berry habitations à bon ibid janvier juge de paix juillet juin Jules Guesde Jules Siegfried l'administration l'article 1er l'association l'impôt l'organisation législation lettre de change loi du 29 Loi relative maire maisons mars Méline membres ministre novembre paragraphe portant modification position de loi préfet première délibération présente loi prise en considération projet de loi proposition de loi publique règlement séance Sénat exposé sera seront service sociétés de construction sociétés de crédit statuts tion de loi travaux tribunaux voté
Pasajes populares
Página 77 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Página 79 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Página 106 - Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession et que cette maison est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants. il est dérogé aux dispositions du Code civil, ainsi qu'il est dit ciaprès : 1...
Página 107 - S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le Comité de patronage et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procèsverbal des opérations.
Página 34 - Labbé, tendant à modifier l'article 24 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée...
Página 103 - ART. 5 Les avantages concédés par la présente loi s'appliquent exclusivement : En ce qui concerne les maisons individuelles destinées à être acquises par les personnes visées à l'article...
Página 42 - Les versements effectués par les administrations publiques avec les fonds provenant des cotisations annuelles des agents non admis au bénéfice de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles ; 3°...
Página 52 - Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Página 93 - ... et effectuées par ces syndicats ou par des membres de ces syndicats. Ces sociétés peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes courants avec ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations concernant l'industrie agricole, des recouvrements et des payements à faire pour les syndicats ou pour les membres de ces syndicats.
Página 67 - Si des conventions spéciales interviennent entre les exploitants et leurs ouvriers ou employés, dans le but d'assurer à ceux-ci, à leurs veuves ou à leurs enfants, soit un supplément de rente viagère, soit des rentes temporaires ou des indemnités déterminées d'avance, le capital formant la garantie des engagements résultant desdites conventions, devra être versé ou représenté à la Caisse des Dépôts et Consignations ou dans les caisses à créer en vertu de l'article 4.