Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... Mémoires et comptes rendu des travaux - Página 114por Société des ingénieurs civils de France - 1885Vista completa - Acerca de este libro
| 1887 - 806 páginas
...Expjsitions internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 11. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service...la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 12. — Un Office... | |
| 1886 - 764 páginas
...contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte des Expositions. Art. 10. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service...propriété industrielle, et un dépôt central, pour и communication au public, des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques... | |
| 1882 - 704 páginas
...chaque État le soin de déterminer la nature des mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service...la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration des... | |
| 1880 - 188 páginas
...de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte des Expositions. ART. 10. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service...dépôt central, pour la communication au public, des t. 28 )•«brevets d'invention, des dessins ou, modèles industriels et des marques de fabrique ou... | |
| 1901 - 1548 páginas
...la proleclion de la propriété industrielle, portait que chacun des Etats contractants s'engageait à établir un service spécial de la propriété...central pour la communication au public des brevets d'inveniion, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique. Le service delà propriété... | |
| 1880 - 244 páginas
...de chaque État. ART. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les ' vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public rles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 páginas
...reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public îles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.... | |
| Italy - 1884 - 472 páginas
...Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service...la communication au public des brevets d'invention, des dessins, ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 13. — Un office... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 páginas
...aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service...la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. AKT. l:.!. Un office... | |
| 1884 - 400 páginas
...expositions internationales officielles ou officiellement reconnues *. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service...la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce s. Art. 13. — Un office... | |
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