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" Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... "
Mémoires et comptes rendu des travaux - Página 114
por Société des ingénieurs civils de France - 1885
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27

1887 - 806 páginas
...Expjsitions internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 11. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service...la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 12. — Un Office...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes3-4;Volúmenes19-20

1886 - 764 páginas
...contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte des Expositions. Art. 10. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service...propriété industrielle, et un dépôt central, pour и communication au public, des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen14

1882 - 704 páginas
...chaque État le soin de déterminer la nature des mesures à prendre. ART. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service...la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. La concentration des...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 188 páginas
...de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte des Expositions. ART. 10. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service...dépôt central, pour la communication au public, des t. 28 )•«brevets d'invention, des dessins ou, modèles industriels et des marques de fabrique ou...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1901 - 1548 páginas
...la proleclion de la propriété industrielle, portait que chacun des Etats contractants s'engageait à établir un service spécial de la propriété...central pour la communication au public des brevets d'inveniion, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique. Le service delà propriété...
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Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété ...

1880 - 244 páginas
...de chaque État. ART. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les ' vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public rles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce....
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Convention pour la protection de la propriété industrielle conclue à Paris ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 páginas
...reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public îles brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce....
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volumen9

Italy - 1884 - 472 páginas
...Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service...la communication au public des brevets d'invention, des dessins, ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. ART. 13. — Un office...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 páginas
...aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service...la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. AKT. l:.!. Un office...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumen29

1884 - 400 páginas
...expositions internationales officielles ou officiellement reconnues *. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à établir un service...la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce s. Art. 13. — Un office...
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