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Nous n'attendons pas de cette réforme la création d'une nouvelle couche , d'une nouvelle école de bureaucrates , interposant un écran supplémentaire entre les projets et les décisions , les citoyens et les pouvoirs .
Nous n'attendons pas de cette réforme la création d'une nouvelle couche , d'une nouvelle école de bureaucrates , interposant un écran supplémentaire entre les projets et les décisions , les citoyens et les pouvoirs .
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mettre en doute que cette expression couvre la matière constitutionnelle , tout au moins cette partie de la matière constitutionnelle qui concerne l'organisation des pouvoirs publics » ( ibid . ) . Il rappelle , d'autre part , que la ...
mettre en doute que cette expression couvre la matière constitutionnelle , tout au moins cette partie de la matière constitutionnelle qui concerne l'organisation des pouvoirs publics » ( ibid . ) . Il rappelle , d'autre part , que la ...
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... par accord du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif , soit , s'il y a désaccord entre les deux et que le pouvoir législatif seul soit favorable à la révision , avec l'obligation du référendum , qui joue ainsi le rôle d'arbitrage ...
... par accord du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif , soit , s'il y a désaccord entre les deux et que le pouvoir législatif seul soit favorable à la révision , avec l'obligation du référendum , qui joue ainsi le rôle d'arbitrage ...
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Sommaire | 3 |
André GUERIN Rélérendum ou non | 9 |
Jeunesse Culture Université | 17 |
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | Revue politique et parlementaire, Temas795-800 |
| Editores | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) |
| Editor | A. Colin, 1969 |
| Procedencia del original | Universidad de California |
| Digitalizado | 13 Mar 2010 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |