 | Société de statistique de Paris - 1905 - 888 páginas
...loi établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers dans tout établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances,...qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, môme s'il a un caractère d'enseignement professionnel on de bienfaisance. Le "20 juillet 1906, le... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905 - 698 páginas
...ou employé de l'un ou l'autre sexe dans un établissement quelconque, industriel ou commercial, ou ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même lorsqu'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra... | |
 | 1906 - 588 páginas
...interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou- ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances,...professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minima de vingtquatre heures consécutives. ART. 2. — Le repos hebdomadaire... | |
 | 1906 - 776 páginas
...interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances,...d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repoa hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives. Art. 2. —... | |
 | 1906 - 754 páginas
...interdit d'occuper plus de six jours parsemaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances,...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance (1). Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingtquatre heures consécutives. Art.... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1906 - 662 páginas
...interdit d'occuper plus de six /ours par semaine un même employé ou, ouvrier dans un établissement industriel ou commercial, ou dans ses dépendances,...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. L'article 2 ajoute que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche... sauf les exceptions;... | |
 | 1906 - 656 páginas
...interdit d'occuper plus du six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances,...qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, môme s'il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Le repos hebdomadaire devra... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1906 - 680 páginas
...interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit; — Que, aux termes de l'article 2, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche; — Attendu... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1907 - 882 páginas
...interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances,...minima de vingt-quatre heures consécutives » (art. ier). 2° Principe du repos dominical. — « Le repos hebdomadaire devraêtre donné le dimanche »... | |
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II est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s'il a un caractère... 
