...l'article 13 (§g 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué...

...la défense des colonies. 59. — Le troisième paragraphe de l'article 22 de la loi du 22 mars 1905 sur les accidents du travail est modifié ainsi qu'il...adressée à cet effet, désignera l'avoué près la cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel , et commettra un huissier pour le signifier....

...juillet 1901. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique do plein droite l'acte d'appel. Lo premier président de la cour, sur la demande qui...adressée à cet effet, désignera l'avoué près la cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel, et commettra un huissier pour le sign i...

...(paragraphes 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la Cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué...

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...juillet 1901. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui...adressée à cet effet, désignera l'avoué près la cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel, et commettra un huissier pour le signifier....

...juillet 1901. Le bénélice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droil à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui...adressée à cet effet, désignera l'avoué près la cour dont la constitution ligurera dans l'acte d'appel, et coin mettra un huissier pour le signifier....

...l'article 13 (§§ 2 et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué...

...l'article 13 (§ 2 et suivants) de la loi du 22 janvier i85i, modifiée par la loi du 10 juillet 1901. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet efTet, désignera l'avoué...

...l'article 13 (§ 2 et suivants) de la loi du ?.i janvier i85i, modifiée par la loi du 10 juillet 1901. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué...