...d'administration publique. A celle déclaration sera joint, produit, par le patron, un certificat du médecin indiquant, l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au dépo saut....

...en délivre immédiatement récépissé, un cerlilical du médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître lo résultat défmiiif. « La déclaration d'accident pourra être fare dans les mêmes conditions...

...dressera procès -verbal A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant....

...de la commune qui en dresse procès-verbal. A cette déclaration est joint un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. La même déclaration pourra être faite par la victime ou ses ayants droit. Récépissé de la déclaration...

...d'administration publique. A celte déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certiflcat médical sera remis, séance tenante, au déposant....

...d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant....

...d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. • — A l'occasion de la revision du règlement sur le service de santé en campagne, le gouvernement...

...patron ou par son préposé au maire, qui en dressera procès-verbal ; à la déclaration sera joint un certificat médical indiquant l'état du blessé,...possible d'en connaître le résultat définitif. Si l'accident est grave, le maire transmettra le tout au juge de paix, qui procédera à une enquête...

...contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident ; le patron y joindra un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Le maire remet un récépissé de sa déclaration et du certificat médical, et avise de suite de l'accident...

...d'administration publique. A celte déclaralion sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant....