[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...manière suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...

...désignés par elle comme membres de la Cour permanente. Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, designée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accora ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le ¿noix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées. Le Tribunal étant ainsi...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...constitution du tribunal par l'accord immédiat des parties, il est procédé de la manière suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent...surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. — Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...

...arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbilre est confié à une puissance tierce, désignée d'un...désigne une puissance différente et le choix du surarbilre est fait de concert par les puissances ainsi désignées. Le tribunal étant ainsi composé,...

...maniére suivante : Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un snrurbitrc. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une puissance tierce, désignée de commun accord par Ies parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...

...manière suivante : — Chaque partie nomme deux arbitres et ceux-ci choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque partie désigne...