Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen45,Temas517-5281952 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 29
Página 75
... Attendu que X ... soutient qu'il a agi sous les ordres des directeurs de laiteries qui l'engageaient et qu'il n'a fait qu'obéir à leurs ordres ; Attendu que si X ... était intéressé à faire des « prises » pour toucher 20 % des sommes ...
... Attendu que X ... soutient qu'il a agi sous les ordres des directeurs de laiteries qui l'engageaient et qu'il n'a fait qu'obéir à leurs ordres ; Attendu que si X ... était intéressé à faire des « prises » pour toucher 20 % des sommes ...
Página 76
... Attendu que l'existence de la fraude étant supposée établie , il faut que la réparation soit proportionnée aux dommages subis ; Attendu que les prévenus , à l'exception de D ... , ont été incapables de justifier par un semblant de ...
... Attendu que l'existence de la fraude étant supposée établie , il faut que la réparation soit proportionnée aux dommages subis ; Attendu que les prévenus , à l'exception de D ... , ont été incapables de justifier par un semblant de ...
Página 323
... Attendu que les faits ci - dessus constituent à la charge de X ... le déilt prévu et puni par les articles 1 et suivants des lois des 2 novembre 1943 , modifiée par ordonnance du 13 avril 1945 , 1er août 1905 et articles 2 et 3 , 58 du ...
... Attendu que les faits ci - dessus constituent à la charge de X ... le déilt prévu et puni par les articles 1 et suivants des lois des 2 novembre 1943 , modifiée par ordonnance du 13 avril 1945 , 1er août 1905 et articles 2 et 3 , 58 du ...
Contenido
Procèsverbal de lAssemblée générale du 10 octobre 1951 | 1 |
Procèsverbal de lAssemblée ordinaire du 10 octobre 1951 | 7 |
Procèsverbal de la séance du 12 décembre 1951 | 91 |
Otras 8 secciones no mostradas
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
1er août acide addition agricole alcoolique alinéa Analyse appellations d'origine aqueuse ARTICLE 1er artificiels Attendu Avenue de Villars avril azote benzène boissons cacao calcium Camille LAURENS caséine cépages Chef du Service Chimie Chimie analytique chimique chloramine chlorures chocolat chromatographie Cinsault cm³ coloration conditions contenant contrôle Côtes du Ventoux décret délimités de qualité dénomination denrées alimentaires désignés détermination doit doivent dosage échantillons effectuée emballages étiquettes fabrication falsifications farines fromages INDAGR indications Janssens jaune juillet juin jus de fruits l'acide l'alcool l'analyse l'article l'azote Laboratoire lait litre loi du 1er matière grasse matières pectiques mélange mention méthode minérales Ministre de l'Agriculture mis en vente modifiée moût Officiel påle pâtes alimentaires pectine pectiques phytate prélèvements présent arrêté PRÉSIDENT produits alimentaires qualité supérieure quantité récipients réf Répression des Fraudes rose saccharose séance Société des Experts-Chimistes sodium solution substances sucre Syndicat technique teneur tion utilisés vanilline vins bénéficiant Vins délimités viticole Whisky