Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen45,Temas517-5281952 |
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... ARTICLE 4. Le Directeur de la Production agricole et le Chef du Service de la Répression des Fraudes sont chargés ... 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées ...
... ARTICLE 4. Le Directeur de la Production agricole et le Chef du Service de la Répression des Fraudes sont chargés ... 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées ...
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... article 1er ainsi rédigé : <<< Les contraventions aux règlements d'administration publique sur la vente , l'achat et l'emploi des substances vénéneuses sont punies d'une amende de 12.000 fr . à 360.000 fr . et d'un emprisonnement de six ...
... article 1er ainsi rédigé : <<< Les contraventions aux règlements d'administration publique sur la vente , l'achat et l'emploi des substances vénéneuses sont punies d'une amende de 12.000 fr . à 360.000 fr . et d'un emprisonnement de six ...
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... 1er juillet 1952 . C'est pourquoi il vous appartiendra de ne pas retenir une infraction à l'article 3 de la loi du 16 avril 1897 pendant une période de deux mois venant à expiration le 1er septembre 1952 , pour les margarines livrées ...
... 1er juillet 1952 . C'est pourquoi il vous appartiendra de ne pas retenir une infraction à l'article 3 de la loi du 16 avril 1897 pendant une période de deux mois venant à expiration le 1er septembre 1952 , pour les margarines livrées ...
Contenido
Procèsverbal de lAssemblée générale du 10 octobre | 8 |
Procèsverbal de la séance du 12 décembre 1951 | 91 |
Procèsverbal de la séance du 9 janvier 1952 | 97 |
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Términos y frases comunes
1er août acide addition agricole alcoolique alinéa Analyse appellations d'origine aqueuse ARTICLE 1er artificiels Attendu Avenue de Villars avril azote benzène boissons cacao calcium Camille LAURENS caséine cépages Chef du Service Chimie Chimie analytique chimique chloramine chlorures chocolat chromatographie Cinsault cm³ coloration conditions contenant contrôle Côtes du Ventoux décret délimités de qualité dénomination denrées alimentaires désignés détermination doit doivent dosage échantillons effectuée emballages étiquettes fabrication falsifications farines fromages INDAGR indications Inspecteurs Janssens jaune juillet juin jus de fruits l'acide l'alcool l'analyse l'article l'azote Laboratoire lait litre loi du 1er matière grasse matières pectiques mélange mention méthode minérales Ministre de l'Agriculture mis en vente modifiée moût Officiel påle pâtes alimentaires pectine pectiques phytate prélèvements présent arrêté PRÉSIDENT qualité supérieure quantité récipients réf Répression des Fraudes rose saccharose séance Société des Experts-Chimistes sodium solution substances sucre Syndicat technique teneur tion utilisés vanilline vins bénéficiant Vins délimités viticole Whisky