 | Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 páginas
...aux expressions employées par l'art. 68 de la constitution, dont le dernier § est ainsi conçu : « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » On ne disconvient pas que, d'après la lettre de ce texte, le pouvoir législatif est constitué... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet...vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Le roi commande les forces de terre... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1843 - 712 páginas
...qui suit. • \ Loi. Leopold , roi des Belges , etc. Vu l'art. 68 de la constitution , ainsi conçu ; „Les traités de commerce et ceux qui pourraient...qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres"; 1840 Nous avons, de commun accord avec les Chain bres décrété et nous ordonnons ce qui suit: Article... | |
 | 1850 - 668 páginas
...France, 17 novembre 1849. * AHT. 68. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. * Droits de tonnage, de pilotage, de port, de fanal, etc. sollicite cette faveur se trouve dans des... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 páginas
...68 de la Constitution, portant que « les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. » Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. — Le traité de entre... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...68 de la Constitution, portant que « les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. •• Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : AKTICLE UNIQUE. — Le traité de... | |
 | Ernest Vandenpeereboom - 1856 - 490 páginas
...révolution opérée par le Parlement '. L'art. 68 fut complété par un amendement ainsi conçu : « Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. » .A ce propos, il fut fait allusion aux concorda1s avec Rome; MA Rodenbach, qui semble avoir dès... | |
 | Belgium - 1860 - 454 páginas
...lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment del chambre* (2). Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...d'une loi. Dans aucun cas , les articles secrets d'un règlements et à dcsarrétés : il> doivent émaner du pouvoir executif , mais ils ne peuvent ni outrepasser... | |
 | Belgium - 1860 - 408 páginas
...pourraient grever l'Étal, ou individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'asseutimenl des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une lui. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles líateme... | |
 | Belgium - 1860 - 602 páginas
...la constitution, ainsi conçu : » Let traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État, ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. » Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. La convention conclue... | |
| |
Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
