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..., entre autres une du tement de Rouen , dont on a roté l'impression. An. I. «Le territoire delà France, dans toute son étendue, est libre comme les...toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers , qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue...

...votre fetmeté. SEcTION PREMIERE. Des principes généraux 'snr la propriété territoriale: Art. I. Le territoire de la France, dans toute son étendue , est libre comme les personnes qmi l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux...

...usages ruraux. SECTION PRMIÈRE, Des principes généraux sur la propriété .territoriale. Art.I.«r Le territoire de la France , dans toute son étendue...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers , qu'aux redevances et aux charges dont la convention, n'est pas défendue...

...ET USAGES RURAUX. SECTION PREMIÈRE. Principes généraux su*" la propriété territoriale. ART. I". Le territoire de la France , dans toute son étendue...toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue...

...propriétés de l'Etat , par l'art, i de la loi du 6 octobre 1 79*1, sur la police rurale, portant que « le territoire » de la France , dans toute son étendue..., est » libre comme les personnes qui l'habitent; v qu'ainsi, toute propriété territoriale tie peut 9 être sujette envers les particuliers qu'aux...

...doi(l) 'K'I. >. libéras. L. go, ff. deV. S. a Le territoire français, il. nu i> toute son étendu , est libre comme les personnes qui l'habitent. » Ainsi...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les par» lieulier» qu'aux redevance* et aux charges doùt la convention n'est » pas défendue...

...» On reconnaît dans ce langage le prélude évident de ces belles paroles de la loi de 1791 : « Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent. » La loi de la révolution n'a fait que confirmer ce qu'avait dit l'édit royal quinze ans auparavant,...

...Iî. l5 , 3o; Mon. du 7 juin 1791.) A'o/.-loi du 28 SEPTEMBRE =6 OCTOCHK 1791, on Code rural. Art. i". Le territoire de la France, dans toute son étendue,...toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue par...