 Tout propriétaire d'un navire construit en France, qui demande à le faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction, ou un certificat qu'il n'en...  Annales: Débats parlementaires - Página 123por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1882Vista completa - Acerca de este libro
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...douanes, sur l'acte de francisation ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction. Si le navire...pareillement reportées d'office, par le receveur des douanes, du nouveau port où il est immatriculé , sur son registre et avec mention de leurs dates... | |
 | 1874 - 528 páginas
...navire en construction ou un cerlilicat qu'il n'en existe aucune. Les inscriplioDS non rayées soûl reportées d'office à leurs dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu Je la francisation, si ce lieu est autre... | |
 | 1875 - 576 páginas
...état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes , sur l'acte de francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction. Si le navire change de port... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 páginas
...élat des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si celui-ci est autre... | |
 | 1875 - 586 páginas
...état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, si ce lieu est autre que celui de construction. Si le navire change de poit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 páginas
...des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat qu'il n'en existe aucune. « Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre... | |
 | France - 1875 - 1178 páginas
...l'acte de francisation aies« que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autriT que celui de la construction. Si le navire change de port d'immatriculé, les inscriptions rayées sont pareillement reportées d'office, par le receveur de douanes du nouveau port où il est... | |
 | Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 páginas
...douanes , sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre que celui de la construction Si le navire...pareillement reportées d'office, par le receveur des douanes du nouveau port où il est immatriculé, sur son registre , et avec mention de leurs dates... | |
 | Jassuda Bédarride - 1877 - 550 páginas
...d'hypothèque ou sur son expédition authentique dont la représentation lui aura été faite. ART. 7. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes, sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre... | |
 | Fernand Paulmier - 1877 - 204 páginas
...état des inscriptions prises sur le navire en construction, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Les inscriptions non rayées sont reportées d'office...dates respectives, par le receveur des douanes , sur l'acte de francisation, ainsi que sur le registre du lieu de la francisation, si ce lieu est autre... | |
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