 Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.  Cours de droit civil français - Página 164por Charles Beudant - 1896Vista completa - Acerca de este libro
 | 1837 - 396 páginas
...des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.... | |
 | 1837 - 620 páginas
...municipaux qui sonl appelés à en fair« les fondions. » Elle adople sans discussion l'article i5. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui soYit prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir _requis. pourra y procéder d'office par... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par lui-même, ou par un délégué spécial.... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...des adjoints, il ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. w= après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.... | |
 | Louis Désiré Véron - 1841 - 682 páginas
...un service légal. La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 páginas
...prises hors d'une réunion légale. 4e Ils révoquent les gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 páginas
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le » préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par un délégué... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...des adjoints , à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.... | |
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